Art. 13
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 13
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:689:oj#art-13
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2021:689:oj#art-13