Art. 11
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 11
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la ou aux notifications prévues dans l’accord de commerce et de coopération, y compris la notification de l’accomplissement des exigences et procédures internes pour établir le consentement de l’Union à être liée, et à l’article 19, paragraphe 1, de l’accord sur la sécurité des informations.
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