Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 2021
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la notification de différences par rapport aux normes figurant aux annexes 1, 6, 8, 14, 18 et 19 de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «convention de Chicago») dans le domaine de la sécurité aérienne, dans la mesure où lesdites normes relèvent de la compétence exclusive de l’Union, est établie conformément aux critères et à la procédure énoncés aux articles 2 et 3 de la présente décision.
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