Art. 6
En vigueur depuis le 11 juin 2021
Article 6
La présente décision s’applique jusqu’au 30 novembre 2022. Sur proposition de la Commission, le Conseil peut en proroger l’application ou la modifier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:1092:oj#art-6