Art. 2
Établissement de zones réglementées
En vigueur depuis le 9 juil. 2021
Article 2
Établissement de zones réglementées
Les États membres concernés veillent à ce que:
a)
les zones réglementées, qui comprennent des zones de protection et de surveillance ainsi que d’autres zones réglementées, sont immédiatement établies par leurs autorités compétentes conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions prévues audit article;
b)
les zones de protection et de surveillance ainsi que les autres zones réglementées visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision;
c)
les mesures à appliquer dans chaque zone réglementée s’appliquent au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe de la présente décision.
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