Art. 4
Abrogations
En vigueur depuis le 9 juil. 2021
Article 4
Abrogations
Les décisions d’exécution (UE) 2023/2067 et (UE) 2023/2470 sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2023:2725:oj#art-4