Art. 5

Application

En vigueur depuis le 9 juil. 2021
Article 5 Application La présente décision s’applique aux zones énumérées à l’annexe pour la Bulgarie à partir du 26 septembre 2023 et, pour la Grèce, à partir du 31 octobre 2023. La présente décision est applicable jusqu’au 15 février 2024.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2023:2725:oj#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil