Art. 3
Mesures dans les autres zones réglementées
En vigueur depuis le 9 juil. 2021
Article 3
Mesures dans les autres zones réglementées
1. Les mouvements d’ovins et de caprins d’une autre zone réglementée vers une destination située en dehors de cette autre zone réglementée ne sont permis que s’ils sont autorisés par l’autorité compétente et s’ils satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4.
2. Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans une autre zone réglementée vers une destination située en dehors de cette autre zone réglementée peuvent être autorisés par l’autorité compétente lorsque ces mouvements d’ovins et de caprins se font directement vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre que l’autre zone réglementée en vue de leur abattage immédiat.
3. Les moyens de transport utilisés pour les mouvements d’ovins et de caprins à partir de l’autre zone réglementée visés au paragraphe 2:
a)
sont conformes aux exigences applicables aux moyens de transport, énoncées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687;
b)
sont nettoyés et désinfectés avant tout transport d’animaux sous le contrôle ou la surveillance de l’autorité compétente;
c)
sont nettoyés et désinfectés conformément aux exigences applicables aux moyens de transport, énoncées à l’article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, sous le contrôle ou la surveillance de l’autorité compétente;
d)
ne transportent que des ovins et caprins ayant le même statut sanitaire et détenus dans le même établissement;
e)
sont scellés par l’autorité compétente dans l’établissement d’origine après le chargement des animaux et descellés par l’autorité compétente à l’abattoir de destination.
4. Les ovins et caprins destinés à être transportés sont soumis par l’autorité compétente à un examen clinique au cours de la période de 24 heures ou moins avant la date du transport.
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