Art. 12

Communication d’informations

En vigueur depuis le 12 juil. 2021

Article 12 Communication d’informations 1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, le cas échéant et selon les besoins de l’EUTM Mozambique, des informations classifiées de l’Union européenne établies aux fins de l’EUTM Mozambique, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (2): a) jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; ou b) jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas. 2. Le HR est aussi autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’UA, à la CDAA et aux États-Unis, en fonction des besoins opérationnels de l’EUTM Mozambique, des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», établies aux fins de l’EUTM Mozambique, conformément à la décision 2013/488/UE. Les arrangements nécessaires sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes des Nations unies, de l’UA, de la CDAA et des États-Unis. 3. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», établies aux fins de l’EUTM Mozambique, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’État hôte. 4. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’EUTM Mozambique et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3). 5. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 4 ainsi que la capacité de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3 à des fonctionnaires du Service européen pour l’action extérieure, au commandant de la mission de l’Union ou au commandant de force de la mission de l’Union.

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