Art. 2
Subdélégation du pouvoir de prendre des décisions relatives à l’arrêt immédiat d’une activité d’élément de sécurité euro
En vigueur depuis le 27 juil. 2021
Article 2
Subdélégation du pouvoir de prendre des décisions relatives à l’arrêt immédiat d’une activité d’élément de sécurité euro
Le directoire subdélègue le pouvoir de prendre des décisions exigeant qu’un fabricant autorisé arrête l’activité d’élément de sécurité euro concernée avec effet immédiat conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24) à deux membres du personnel de la direction des billets autorisés à mener des inspections conformément à l’article 11 de cette décision.
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