Art. 3
Obligation de déclaration
En vigueur depuis le 27 juil. 2021
Article 3
Obligation de déclaration
1. Le membre du directoire auquel la direction des billets rend compte présente au directoire un rapport annuel sur les décisions prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, au cours de l’année civile précédente, sauf dans le cas où une telle décision n’a pas été prise.
2. La direction des billets présente au directoire un rapport annuel sur les décisions prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2 au cours de l’année civile précédente, sauf dans le cas où une telle décision n’a pas été prise.
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