Decisione (UE) 2021/1274

DÉCISION (UE) 2021/1274 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 27 juillet 2021 - relative à la subdélégation des pouvoirs de prendre certaines décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant et de certains pouvoirs concernant les procédures d’autorisation des fabricants autorisés et abrogeant la décision (UE) 2016/1975 (BCE/2021/32)