DECISIONE·n° 1274·27 juillet 2021

Decisione (UE) 2021/1274

DÉCISION (UE) 2021/1274 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 27 juillet 2021 - relative à la subdélégation des pouvoirs de prendre certaines décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant et de certains pouvoirs concernant les procédures d’autorisation des fabricants autorisés et abrogeant la décision (UE) 2016/1975 (BCE/2021/32)

En vigueur depuis le 27 juillet 2021 12 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Subdélégation des pouvoirs d’octroyer une autorisation aux fabricants et de donner l’accord écrit préalable de la BCE Art. 1.tit_1Subdélégation des pouvoirs d’octroyer une autorisation aux fabricants et de donner l’accord écrit préalable de la BCE Art. 2Subdélégation du pouvoir de prendre des décisions relatives à l’arrêt immédiat d’une activité d’élément de sécurité euro Art. 2.tit_1Subdélégation du pouvoir de prendre des décisions relatives à l’arrêt immédiat d’une activité d’élément de sécurité euro Art. 3Obligation de déclaration Art. 3.tit_1Obligation de déclaration Art. 4Abrogation Art. 4.tit_1Abrogation Art. 5Entrée en vigueur Art. 5.tit_1Entrée en vigueur Art. 6Destinataires Art. 6.tit_1Destinataires

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