Art. 4

Abrogation

En vigueur depuis le 27 juil. 2021
Article 4 Abrogation La décision (UE) 2016/1975 (BCE/2016/39) est abrogée.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2021:1274:oj#art-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil