Art. 8.tit_1
Critères d’adoption des décisions déléguées concernant la prorogation du délai maximal pour la conclusion d’un projet d’acquisition
En vigueur depuis le 3 août 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:1442:oj#art-8.tit_1