Art. 6
Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation préalable d’utilisation partielle permanente de l’approche standard
En vigueur depuis le 3 août 2021
Article 6
Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation préalable d’utilisation partielle permanente de l’approche standard
1. Les décisions accordant l’autorisation d’utilisation partielle permanente de l’approche standard sont prises au moyen d’une décision déléguée si tous les critères suivants sont remplis:
a)
à la suite de la décision concernant l’utilisation partielle permanente de l’approche standard, la valeur exposée au risque et le montant d’exposition pondéré des expositions auxquelles l’établissement applique l’approche NI, calculés en tenant compte des indications données dans le guide de la BCE relatif aux modèles internes, sont supérieurs ou égaux à 50 % de la valeur exposée au risque totale et du montant d’exposition pondéré total au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle;
b)
à la suite de la décision concernant l’utilisation partielle permanente de l’approche standard, l’augmentation de la valeur exposée au risque et des montants d’exposition pondérés couverts par l’approche standard ne dépasse pas 20 % de la valeur exposée au risque totale et du montant d’exposition pondéré total au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle.
2. L’évaluation concernant l’utilisation partielle permanente de l’approche standard est effectuée conformément à l’article 150 du règlement (UE) no 575/2013 et aux normes techniques d’exécution et de réglementation adoptées par la Commission, compte tenu par ailleurs des éventuels guides applicables de la BCE ou documents similaires publiés par celle-ci, ainsi que des orientations et projets finaux de normes techniques de réglementation publiés par les autorités européennes de surveillance.
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