Art. 4
Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation préalable pour la prorogation du délai de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI
En vigueur depuis le 3 août 2021
Article 4
Critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation préalable pour la prorogation du délai de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI
1. Les décisions accordant l’autorisation pour la prorogation du délai de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI sont prises au moyen d’une décision déléguée si tous les critères suivants sont remplis:
a)
la prorogation est demandée pour une période n’excédant pas trois ans à compter du délai fixé dans le dernier plan approuvé de mise en œuvre séquentielle de l’approche NI pour la catégorie d’expositions ou l’unité opérationnelle concernée ou pour l’utilisation des propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) ou facteurs de conversion visée à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013;
b)
la valeur exposée au risque et le montant d’exposition pondéré des expositions auxquelles l’établissement applique l’approche NI, calculés en tenant compte des indications pour le calcul de ces montants données dans le guide de la BCE relatif aux modèles internes, sont et demeurent, à la suite de la décision, supérieurs à 50 % de la valeur exposée au risque totale et du montant d’exposition pondéré total au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité ne fait pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle.
2. L’évaluation de la prorogation du délai fixé pour la mise en œuvre séquentielle de l’approche NI est effectuée conformément à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013 et aux normes techniques d’exécution et de réglementation adoptées par la Commission européenne, compte tenu par ailleurs des éventuels guides applicables de la BCE ou documents similaires publiés par celle-ci, ainsi que des orientations et projets finaux de normes techniques de réglementation publiés par les autorités européennes de surveillance.
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