Art. 3.tit_1
Délégation des décisions concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais
En vigueur depuis le 3 août 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:1442:oj#art-3.tit_1