Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 7 sept. 2021

Article premier Objet et champ d’application 1. La présente décision établit des règles relatives à la limitation des droits des personnes concernées par la BCE lorsque celle-ci exerce des activités de traitement de données à caractère personnel, telles qu’enregistrées dans le registre central, dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle au titre du règlement (UE) no 1024/2013. 2. Les droits des personnes concernées qui peuvent faire l’objet d’une limitation sont précisés aux articles suivants du règlement (UE) 2018/1725: a) article 14 (transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée); b) article 15 (informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée); c) article 16 (informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée); d) article 17 (droit d’accès de la personne concernée); e) article 18 (droit de rectification); f) article 19 [droit à l’effacement («droit à l’oubli»)]; g) article 20 (droit à la limitation du traitement); h) article 21 (obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement); i) article 22 (droit à la portabilité des données); j) article 35 (communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel); k) article 36 (confidentialité des communications électroniques); l) article 4 dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22 du règlement (UE) 2018/1725.

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