Art. 3
Application des limitations
En vigueur depuis le 7 sept. 2021
Article 3
Application des limitations
1. Le responsable du traitement peut limiter les droits visés à l’article 1er, paragraphe 2, afin de garantir les intérêts et objectifs visés à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, notamment lorsque l’exercice de ces droits pourrait compromettre ou porter atteinte à:
a)
l’accomplissement des missions de surveillance prudentielle de la BCE au titre du règlement (UE) no 1024/2013, y compris le bon fonctionnement du système de surveillance;
b)
la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier au sein de l’Union européenne et de chaque État membre;
c)
l’efficacité du signalement des infractions conformément à l’article 23 du règlement (UE) no 1024/2013.
2. Afin de garantir les intérêts et objectifs visés à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le responsable du traitement peut limiter les droits visés à l’article 1er, paragraphe 2, concernant les données à caractère personnel obtenues auprès d’autres institutions et organes de l’Union et d’autorités compétentes d’États membres ou de pays tiers ou d’organisations internationales, dans les cas suivants:
a)
lorsque l’exercice de ces droits pourrait être limité par d’autres institutions et organes de l’Union auprès desquels les données à caractère personnel ont été obtenues, sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX de ce règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions et organes de l’Union;
b)
lorsque l’exercice de ces droits pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres auprès desquelles les données à caractère personnel ont été obtenues, sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4) ou dans le cadre de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (5);
c)
lorsque l’exercice de ces droits pourrait compromettre ou porter atteinte à la coopération de la BCE avec des pays tiers ou des organisations internationales auprès desquels les informations ont été obtenues, dans l’accomplissement de ses missions, sauf si les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées surpassent l’intérêt de la BCE à la coopération.
3. Avant d’appliquer une limitation dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), le responsable du traitement:
a)
prend acte des accords conclus avec les institutions et organes de l’Union pertinents ou les autorités compétentes des États membres;
b)
consulte les institutions et organes de l’Union pertinents ou les autorités compétentes des États membres, à moins qu’il ne soit évident pour le responsable du traitement que l’application de cette limitation est prévue par l’un des actes ou l’une des mesures visés au paragraphe 2, points a) et b).
4. Le responsable du traitement ne peut appliquer une limitation que s’il conclut, sur la base d’une évaluation au cas par cas, que la limitation:
a)
est nécessaire et proportionnée compte tenu des risques pour les droits et libertés de la personne concernée; et
b)
respecte l’essence des droits et libertés fondamentaux dans une société démocratique.
5. Le responsable du traitement documente son évaluation dans une note d’évaluation interne qui inclut la base juridique, les motifs de la limitation, les droits des personnes concernées faisant l’objet d’une limitation, les personnes concernées, la nécessité et la proportionnalité de la limitation et la durée probable de la limitation.
6. Toute décision de limiter les droits d’une personne concernée conformément à la présente décision, qui doit être prise par le responsable du traitement, est établie au niveau du responsable ou du responsable adjoint du service dans lequel l’opération principale de traitement des données à caractère personnel est effectuée.
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