Art. 5
Fourniture d’informations générales sur les limitations
En vigueur depuis le 7 sept. 2021
Article 5
Fourniture d’informations générales sur les limitations
Le responsable du traitement fournit des informations générales sur la limitation éventuelle des droits des personnes concernées comme suit:
a)
le responsable du traitement précise les droits susceptibles de faire l’objet d’une limitation, les motifs de la limitation et sa durée potentielle;
b)
le responsable du traitement inclut les informations visées au point a) dans ses avis relatifs à la protection des données, ses déclarations de confidentialité et son registre des activités de traitement visé à l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:1486:oj#art-5