Art. 4

Dérogations

En vigueur depuis le 7 sept. 2021

Article 4 Dérogations 1. En ce qui concerne le traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, le responsable du traitement peut appliquer des dérogations conformément à l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725. À cette fin, le responsable du traitement peut déroger aux droits visés aux articles 17, 18, 20 et 23 du règlement (UE) 2018/1725, dans les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 3, de ce règlement. 2. En ce qui concerne le traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt du public, le responsable du traitement peut appliquer des dérogations conformément à l’article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725. À cette fin, le responsable du traitement peut déroger aux droits visés aux articles 17, 18, 20, 21, 22 et 23 du règlement (UE) 2018/1725, dans les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 4, de ce règlement. 3. Ces dérogations font l’objet de garanties appropriées conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2018/1725 et à l’article 8 de la présente décision.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2021:1486:oj#art-4