DECISIONE·n° 1486·7 septembre 2021

Decisione (UE) 2021/1486

DÉCISION (UE) 2021/1486 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 7 septembre 2021 portant adoption de règles internes concernant les limitations des droits des personnes concernées en lien avec les missions de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit - (BCE/2021/42)

En vigueur depuis le 7 septembre 2021 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Application des limitations Art. 3.tit_1Application des limitations Art. 4Dérogations Art. 4.tit_1Dérogations Art. 5Fourniture d’informations générales sur les limitations Art. 5.tit_1Fourniture d’informations générales sur les limitations Art. 6Limitation du droit d’accès des personnes concernées, du droit de rectification, du droit à l’effacement ou à la limitation du traitement Art. 6.tit_1Limitation du droit d’accès des personnes concernées, du droit de rectification, du droit à l’effacement ou à la limitation du traitement Art. 7Durée des limitations Art. 7.tit_1Durée des limitations Art. 8Garanties Art. 8.tit_1Garanties Art. 9Réexamen par le délégué à la protection des données Art. 9.tit_1Réexamen par le délégué à la protection des données Art. 10Entrée en vigueur Art. 10.tit_1Entrée en vigueur

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