Decisione (UE) 2021/1486

DÉCISION (UE) 2021/1486 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 7 septembre 2021 portant adoption de règles internes concernant les limitations des droits des personnes concernées en lien avec les missions de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit - (BCE/2021/42)