Art. 4
En vigueur depuis le 28 sept. 2021
Article 4
Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 1er janvier 2025.
Les États membres contrôlent l’utilisation par la RMR des bandes de fréquences faisant l’objet de la présente décision et communiquent à la Commission, sur demande ou de leur propre initiative, leurs conclusions, y compris toute incidence sur l’interopérabilité en lien avec les questions relatives au spectre radioélectrique, afin de permettre, le cas échéant, un réexamen en temps utile de la présente décision.
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