DECISIONE·n° 1730·28 septembre 2021
Decisione (UE) 2021/1730
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1730 DE LA COMMISSION - du 28 septembre 2021 - concernant l’utilisation harmonisée des bandes de fréquences appariées 874,4-880,0 MHz et 919,4-925,0 MHz et de la bande de fréquences non appariée 1 900-1 910 MHz pour la radio mobile ferroviaire - [notifiée sous le numéro C(2021) 6862] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 28 septembre 2021 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible