Art. 3
Équivalence des exigences appliquées aux marchés aux fins de l’article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013
En vigueur depuis le 1 oct. 2021
Article 3
Équivalence des exigences appliquées aux marchés aux fins de l’article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013
Aux fins de l’article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, les pays tiers énumérés à l’annexe III de la présente décision sont considérés comme appliquant aux marchés des dispositions réglementaires et de surveillance équivalentes à celles appliquées dans l’Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1753:oj#art-3