Art. 4
Équivalence des exigences appliquées aux expositions sur des administrations centrales, des banques centrales, des administrations régionales ou locales et des entités du secteur public aux fins des articles 114, 115 et 116 du règlement (UE) no 575/2013
En vigueur depuis le 1 oct. 2021
Article 4
Équivalence des exigences appliquées aux expositions sur des administrations centrales, des banques centrales, des administrations régionales ou locales et des entités du secteur public aux fins des articles 114, 115 et 116 du règlement (UE) no 575/2013
Aux fins de l’article 114, paragraphe 7, de l’article 115, paragraphe 4, et de l’article 116, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, les pays et territoires tiers énumérés à l’annexe IV de la présente décision sont considérés comme appliquant des dispositions réglementaires et de surveillance équivalentes à celles appliquées aux établissements de crédit dans l’Union.
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