Art. 53
Approche générale
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 53
Approche générale
Le commerce et la coopération en matière commerciale dans le cadre de l’association visent à contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale. Dans ce contexte, la législation et la réglementation internes des PTOM relatives au travail et à l’environnement ne doivent pas être revues à la baisse dans le but d’encourager les échanges commerciaux ou les investissements.
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