Art. 55
Commerce et normes de travail
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 55
Commerce et normes de travail
1. L’association vise à promouvoir les échanges commerciaux dans des conditions propices au plein emploi productif et à un travail décent pour tous.
2. Les normes fondamentales du travail internationalement reconnues, telles qu’elles sont définies par les conventions pertinentes de l’OIT, sont respectées et mises en œuvre. Ces normes concernent en particulier le respect de la liberté d’association, le droit de négociation collective, l’abolition de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’élimination des pires formes de travail des enfants, l’âge minimal d’admission à l’emploi et la non-discrimination en matière d’emploi. Les PTOM garantissent un système d’inspection du travail efficace et des mesures efficaces en matière de sécurité et de santé au travail, conformément aux conventions pertinentes de l’OIT, ainsi que des conditions de travail décentes pour tous.
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