Art. 56
Commerce durable des produits de la pêche
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 56
Commerce durable des produits de la pêche
L’association peut prévoir une coopération visant à promouvoir la gestion durable des stocks halieutiques, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié. La coopération dans ce domaine devrait viser à:
a)
faciliter la coopération entre les PTOM et les organisations régionales de gestion de la pêche, en particulier en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre effective de systèmes de contrôle et d’inspection, d’incitations et de mesures de gestion efficace à long terme de la pêche et des écosystèmes marins;
b)
promouvoir la mise en œuvre de mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié dans les PTOM.
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