Art. 74
Ressources financières
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 74
Ressources financières
L’Union contribue à la réalisation des objectifs généraux de l’association en fournissant:
a)
des ressources financières suffisantes et une assistance technique appropriée en vue de renforcer la capacité des PTOM à élaborer et à mettre en œuvre des cadres stratégiques et réglementaires;
b)
des moyens de financement à long terme afin de promouvoir la croissance du secteur privé;
c)
s’il y a lieu, d’autres programmes de l’Union peuvent contribuer aux actions menées au titre de la présente décision, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. La présente décision peut également contribuer aux mesures prévues au titre d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Dans ce cas, le programme de travail couvrant ces actions précise quel ensemble de règles est applicable.
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