Art. 76
Définitions
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 76
Définitions
Aux fins de la présente partie, on entend par:
a)
«aide programmable»: l’aide non remboursable versée aux PTOM en vue de financer les stratégies et les priorités territoriales, régionales et intrarégionales, le cas échéant, énoncées dans les documents de programmation;
b)
«programmation»: le processus d’organisation, de décision et de répartition de l’enveloppe financière indicative permettant de mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, et dans un domaine visé dans la partie II, l’action nécessaire pour atteindre les objectifs de l’association en vue du développement durable des PTOM;
c)
«document de programmation»: le document exposant la stratégie, les priorités et les modalités arrêtées par le PTOM et concrétisant de manière efficiente et efficace les objectifs poursuivis par ce dernier en matière de développement durable dans l’optique de la réalisation des objectifs de l’association;
d)
«plan de développement»: une série cohérente d’actions définies et financées exclusivement par les PTOM dans le cadre de leurs propres politiques et stratégies de développement, et celles arrêtées entre un PTOM et l’État membre dont il relève;
e)
«dotation territoriale»: le montant alloué à chacun des PTOM au titre de l’aide programmable pour financer les stratégies et les priorités territoriales énoncées dans les documents de programmation;
f)
«dotation régionale»: le montant alloué conformément à l’article 84, paragraphe 1, pour financer les stratégies ou les priorités de la coopération régionale énoncées dans les documents de programmation;
g)
«dotation intrarégionale»: un montant, au sein de la dotation régionale, alloué conformément à l’article 84, paragraphe 2, au titre de l’aide programmable pour financer les stratégies et les priorités de la coopération intrarégionale énoncées dans les documents de programmation.
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