Art. 75

Budget

En vigueur depuis le 5 oct. 2021

Article 75 Budget 1. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027 est de 500 000 000 EUR en prix courants. 2. La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est précisée à l’annexe I. 3. Le montant mentionné au paragraphe 1 est sans préjudice de l’application des dispositions en matière de flexibilité prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (24), le règlement (UE) 2021/947 et le règlement financier. 4. Les remboursements nets cumulés provenant de la facilité d’investissement PTOM visés à l’annexe IV, article 3, paragraphe 3, de la décision 2013/755/UE constituent, dès lors qu’ils sont disponibles, des recettes affectées externes destinées à compléter le fond non alloué visé à l’annexe I, article 1er, paragraphe 1, point e), de la présente décision. Sans préjudice des décisions à prendre en ce qui concerne les cadres financiers pluriannuels ultérieurs, les remboursements nets cumulés constituent, après le 31 décembre 2027 et jusqu’à leur épuisement, des contributions à l’instrument financier suivant en faveur des PTOM, qui remplace le présent instrument.

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