Art. 84
Éligibilité au financement régional
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 84
Éligibilité au financement régional
1. Une dotation régionale peut être affectée à des actions qui associent les acteurs suivants et profitent à ces derniers:
a)
deux PTOM ou plus, quelle que soit leur situation géographique; ou
b)
les PTOM et l’Union dans son ensemble; ou
c)
deux organismes régionaux ou plus dont les PTOM sont membres; ou
d)
deux PTOM ou plus, quelle que soit leur situation géographique, et au moins l’un des acteurs suivants:
i)
une ou plusieurs régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE;
ii)
un ou plusieurs États ACP et/ou un ou plusieurs États ou territoires (25) non ACP;
iii)
un ou plusieurs organismes régionaux ou une ou plusieurs associations régionales dont les PTOM sont membres;
iv)
une ou plusieurs entités, autorités ou autres instances d’au moins un PTOM, membres d’un GECT conformément à l’article 8.
Aux fins des points a) et d), les terres australes et antarctiques françaises, en raison de leur situation particulière, sont considérées comme deux PTOM distincts.
2. Au sein de la dotation régionale, une dotation intrarégionale peut être affectée à des opérations qui associent les acteurs suivants et profitent à ces derniers:
a)
un ou plusieurs PTOM et au moins l’un des acteurs suivants:
i)
une ou plusieurs régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE;
ii)
un ou plusieurs États ACP voisins et/ou un ou plusieurs États ou territoires non ACP voisins;
iii)
un ou plusieurs organismes régionaux, dont sont membres des PTOM ou des États ACP ou une ou plusieurs régions ultrapériphériques; ou
b)
une ou plusieurs entités, autorités ou autres instances d’au moins un PTOM, membres d’un GECT, et une ou plusieurs régions ultrapériphériques et/ou un ou plusieurs États ou territoires voisins ACP et/ou non ACP.
3. Les crédits nécessaires à la participation des États ACP, des régions ultrapériphériques et d’autres pays et territoires aux programmes de coopération régionale des PTOM s’ajoutent aux crédits alloués aux PTOM au titre de la présente décision.
4. La participation des États ACP, des régions ultrapériphériques et d’autres pays ou territoires aux programmes établis en vertu de la présente décision n’est envisagée que dans la mesure où:
a)
des dispositions équivalentes sont prévues dans le cadre des programmes pertinents de l’Union ou des programmes de financement pertinents des pays tiers et territoires tiers non couverts par les programmes de l’Union; et
b)
le principe de proportionnalité est respecté, compte tenu des capacités des parties prenantes, en particulier leurs capacités financières en vertu d’instruments de coopération de l’Union avec d’autres pays.
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