Art. 86
Présentation de rapports
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 86
Présentation de rapports
La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’aide financière fournie aux PTOM au titre de la présente décision et présente un rapport au Conseil chaque année, à partir de 2022, sur la mise en œuvre et les résultats de cette coopération financière. Ce rapport est également transmis au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
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