Art. 85

Éligibilité aux autres programmes de l’Union

En vigueur depuis le 5 oct. 2021

Article 85 Éligibilité aux autres programmes de l’Union 1. Les personnes physiques d’un PTOM et, le cas échéant, les organes et institutions publics et/ou privés compétents d’un PTOM sont admissibles à la participation aux programmes de l’Union et pour bénéficier d’un financement au titre de ces programmes, tels qu’InvestEU, sous réserve des règles et des objectifs de ces programmes ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM. 2. Les PTOM peuvent également bénéficier d’un soutien dans le cadre des programmes et des instruments de coopération de l’Union avec d’autres pays, tels que le règlement (UE) 2021/947 et le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (26), sous réserve des règles, des objectifs et des dispositions prévus dans ces programmes. 3. Le cas échéant, la Commission favorise l’accès des PTOM aux programmes de l’Union, ainsi qu’aux programmes et instruments de coopération de l’Union avec d’autres pays. 4. Les PTOM, avec l’appui des parties prenantes concernées, font rapport à la Commission sur leur participation aux programmes de l’Union, à mi-parcours et à la fin de la période 2021-2027.

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