Art. 3

En vigueur depuis le 22 oct. 2021

Article 3 La présente décision s’applique jusqu’au 30 juin 2027. Elle est évaluée en tant que de besoin et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission. Un réexamen a lieu en tout état de cause le 30 juin 2023 au plus tard.

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