DECISIONE·n° 1875·22 octobre 2021
Decisione (UE) 2021/1875
DÉCISION (UE) 2021/1875 DU CONSEIL - du 22 octobre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures
En vigueur depuis le 22 octobre 2021 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible