DECISIONE·1875·22 octobre 2021

Decisione (UE) 2021/1875

DÉCISION (UE) 2021/1875 DU CONSEIL - du 22 octobre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures

En vigueur depuis le 22 octobre 2021 4 articles 1 version historisée
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