Art. 12
Remboursement des frais encourus par les membres des groupes de travail des piliers
En vigueur depuis le 10 nov. 2021
Article 12
Remboursement des frais encourus par les membres des groupes de travail des piliers
L’article 8 s’applique aux frais de voyage et d’hébergement encourus par les membres des groupes de travail des piliers.
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