Art. 8
Remboursement des frais encourus par les membres du conseil d’administration
En vigueur depuis le 10 nov. 2021
Article 8
Remboursement des frais encourus par les membres du conseil d’administration
1. Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leurs services.
2. Les frais de voyage et d’hébergement supportés par les membres du conseil d’administration pour leur participation aux réunions de ce dernier sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions (4) en vigueur en son sein.
3. Les frais visés au paragraphe 2 sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.
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