Art. 21

Conflits d'intérêts

En vigueur depuis le 24 nov. 2021

Article 21 Conflits d'intérêts 1. EURAMET, ses organes et son personnel, ainsi que les organes du partenariat dans le domaine de la métrologie, prennent les mesures appropriées de manière à éviter tout conflit d'intérêts dans la mise en œuvre de leurs activités et veillent à ce qu'une personne confrontée à un tel conflit d'intérêts ne prenne pas de décisions, ne donne pas de conseils ni ne prête assistance sur la question précise concernée par ledit conflit d'intérêts. 2. EURAMET adopte des règles visant à prévenir, éviter et gérer les conflits d'intérêts en ce qui concerne le personnel d'EURAMET, les membres et autres agents du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie et d'autres organes ou groupes d'EURAMET ainsi que du partenariat dans le domaine de la métrologie, conformément à l'article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. 3. EURAMET établit un code de conduite à l'intention des membres du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie, en envisageant la publication de déclarations d'activités professionnelles, d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts dans le respect des règles en matière de protection des données.

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