Art. 20

Confidentialité

En vigueur depuis le 24 nov. 2021
Article 20 Confidentialité Sans préjudice de l'article 17, EURAMET veille à la protection des informations confidentielles qui, si elles sont divulguées en dehors des institutions, des organes et organismes de l'Union, pourraient porter atteinte aux intérêts des membres d'EURAMET ou des participants aux activités du partenariat dans le domaine de la métrologie. Ces informations confidentielles comprennent, sans toutefois s'y limiter, des informations à caractère personnel, des informations commerciales, des informations sensibles non classifiées et classifiées.
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