Art. 19

Accès aux résultats et informations sur les propositions

En vigueur depuis le 24 nov. 2021

Article 19 Accès aux résultats et informations sur les propositions 1. EURAMET donne à la Commission l'accès à toutes les informations liées aux actions indirectes qu'elle finance. Ces informations comprennent les résultats de la participation des bénéficiaires aux actions indirectes du partenariat dans le domaine de la métrologie ou toute autre information jugée nécessaire à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des politiques ou des programmes de l'Union. Ces droits d'accès sont limités à une utilisation non commerciale et non concurrentielle et respectent les règles de confidentialité applicables. 2. EURAMET saisit les informations sur les propositions financées dans le cadre du partenariat dans le domaine de la métrologie dans la base de données établie en vertu de l'article 50 du règlement (UE) 2021/695. 3. Aux fins de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques ou programmes de l'Union, EURAMET fournit à la Commission les informations figurant dans les propositions soumises.

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