Art. 9
Accords entre l'Union et EURAMET
En vigueur depuis le 24 nov. 2021
Article 9
Accords entre l'Union et EURAMET
Pour autant qu'un niveau de protection équivalent des intérêts financiers de l'Union soit garanti, l'exécution de la contribution financière de l'Union est confiée à EURAMET conformément à l'article 62, paragraphe 3, et à l'article 154 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
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