Art. 8
Règles de participation et de diffusion
En vigueur depuis le 24 nov. 2021
Article 8
Règles de participation et de diffusion
1. EURAMET est considéré être un organisme de financement au sens de l'article 2, point 14, du règlement (UE) 2021/695 et contribue financièrement aux actions indirectes visées à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la présente décision conformément à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.
2. Le règlement (UE) 2021/695, en particulier les règles concernant la participation, la science ouverte et la diffusion qui y figurent, s'applique aux actions visées à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la présente décision. En outre, conformément à l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, lorsque cela s'avère strictement nécessaire et après consultation du groupe de pilotage visé à l'article 15 de la présente décision lorsque le comité de partenariat dans le domaine de la métrologie demande une telle consultation, le programme de travail annuel peut prévoir une limitation du rôle de coordinateur dans les actions indirectes aux INM et aux ID des États participants, depuis la soumission de la proposition jusqu'à la fin du projet, afin de garantir que les objectifs et les cibles en matière de contributions des États participants sont atteints.
3. EURAMET veille à interagir de manière appropriée avec les INM et ID dans les actions indirectes visées à l'article 6, paragraphe 1, point a), conformément à leur désignation par l'autorité nationale compétente. EURAMET encourage et soutient également la participation d'autres entités, y compris des PME, à tous les appels à propositions.
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