Art. 10

Cessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l'Union

En vigueur depuis le 24 nov. 2021

Article 10 Cessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l'Union 1. Si le partenariat dans le domaine de la métrologie ne remplit pas les conditions auxquelles la contribution financière de l'Union est accordée, la Commission peut mettre fin à ladite contribution, la réduire proportionnellement ou la suspendre. 2. Si un État participant ne contribue pas au financement du partenariat dans le domaine de la métrologie, n'y contribue que partiellement ou ne respecte pas les délais pour les contributions visés à l'article 5, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l'Union, la réduire proportionnellement ou la suspendre. La décision de la Commission ne fait pas obstacle au remboursement des coûts éligibles déjà exposés par l'État participant avant que la décision de mettre fin à la contribution financière de l'Union, de la réduire proportionnellement ou de la suspendre ne soit notifiée au partenariat dans le domaine de la métrologie.

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