Art. 2
Délégation et subdélégation
En vigueur depuis le 10 déc. 2021
Article 2
Délégation et subdélégation
1. Par la présente décision, la présidente délègue au secrétaire général des services le pouvoir de délivrer des laissez-passer de l’Union aux demandeurs de la BCE.
2. Par la présente décision, la présidente autorise le secrétaire général des services à subdéléguer au directeur général des services généraux et financiers et, en cas d’indisponibilité, au directeur de l’administration, le pouvoir de délivrer des laissez-passer de l’Union aux demandeurs de la BCE.
3. Une décision concernant la délivrance d’un laissez-passer de l’Union à un demandeur de la BCE n’est adoptée sur une base déléguée ou subdéléguée que si les critères énoncés à l’article 3 à cet effet sont remplis.
4. La direction générale des services généraux et financiers informe chaque année la présidente des décisions adoptées sur la base de la délégation prévue au présent article.
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