Art. 3

Critères d’adoption de décisions relatives aux laissez-passer de l’Union sur une base déléguée ou subdéléguée

En vigueur depuis le 10 déc. 2021

Article 3 Critères d’adoption de décisions relatives aux laissez-passer de l’Union sur une base déléguée ou subdéléguée 1. Une décision concernant la délivrance d’un laissez-passer de l’Union à un demandeur de la BCE n’est prise sur la base d’une délégation ou d’une subdélégation que lorsque la délivrance du laissez-passer de l’Union est justifiée par l’intérêt du service pour des raisons professionnelles valides, en particulier des voyages professionnels fréquents, un lieu de travail habituel en dehors de Francfort-sur-le-Main ou en cas de mobilité externe. 2. La délivrance d’un laissez-passer de l’Union à un membre de la famille d’un membre du personnel de la BCE ou d’un employé sous contrat de courte durée de la BCE n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement si cela est dans l’intérêt de l’Union. En cas de séjour prolongé en dehors de l’Union, y compris dans le cadre d’une affectation de longue durée, le laissez-passer de l’Union est accordé dans le seul but que les fonctions puissent être exercées correctement et en toute sécurité, lorsque des circonstances exceptionnelles ou l’impossibilité d’utiliser des passeports ou des documents de voyage nationaux le justifient, notamment lorsqu’il est nécessaire à des fins de voyage, de notification appropriée et de résidence dans un pays tiers. La durée de validité du laissez-passer de l’Union détenu par le membre de la famille ne dépasse jamais la durée de validité du laissez-passer de l’Union détenu par le membre du personnel ou l’employé sous contrat de courte durée.

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