Art. 3

En vigueur depuis le 22 déc. 2021

Article 3 1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2, est de 3 499 892,39 EUR. Le budget estimatif total pour l’ensemble des projets s’élève à 3 824 892,39 EUR. La partie de ce budget estimatif qui n’est pas couverte par le montant de référence est fournie dans le cadre d’un cofinancement par le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. 2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l’Union. 3. La Commission surveille la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut les conventions nécessaires avec le BAFA et Expertise France. Ces conventions prévoient que le BAFA et Expertise France veillent à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance. 4. La Commission s’efforce de conclure les conventions visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans ce processus et de la date de conclusion de ces conventions.

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