DECISIONE·n° 2309·22 décembre 2021
Decisione (UE) 2021/2309
DÉCISION (PESC) 2021/2309 DU CONSEIL - du 22 décembre 2021 - concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes
En vigueur depuis le 22 décembre 2021 5 articles 1 version historisée
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