Art. 5

En vigueur depuis le 22 déc. 2021

Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion des conventions visées à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de leur adoption si ces conventions n’ont pas été conclues dans ce délai.

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